Cour d'appel de Poitiers, 6 février 2008, n° 06/02332

ARRET No R. G : 06 / 02332 T. R. / V. F. LASZLO DE KASZON JAKBFALVA C / NOBLE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 06 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Paul AA... né le 12 Décembre 1941 à HASSELT (BELGIQUE) ... 78380 BOUGIVAL représenté par la SCP MUSEREAU- MAZAUDON, avoués à la Cour Suivant déclaration d'appel du 18 Juillet 2006 d'un jugement du 6 JUIN 2006 rendu par le Tribunal d […] ..une prestation compensatoire de 100. 000 F. sous forme de capital payable lors des opérations de liquidation de la communauté. Rejette toutes autres demandes des parties. Renvoie les parties devant le notaire liquidateur qui établira l'acte de partage en exécution des dispositions du présent arrêt et de celles non contraires du jugement entrepris. Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation- partage, et dit qu'ils seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'Aide Juridictionnelle dont Rose- Marie Y...est bénéficiaire. En tant que de besoin, dispense totalement Paul LASZLO de KASZON JAKABFALVA du remboursement envers l'Etat des frais d'Aide Juridictionnelle, en application de l'article 43 alinéa 1er de la loi no 91-647 du 10 / 07 / 1991. Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de procédure civile. Signé par Madame Chantal MECHICHE, Présidente, et Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. Le Greffier, La Présidente,