Cour d'appel de Paris, 8 avril 2008, n° 06/07160

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 08 Avril 2008 (no 1, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 07160- A. C. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de EVRY section Activités diverses RG no 05 / 00368 APPELANTE CLINIQUE DES VALLEES 86, rue du Rôle 91800 BRUNOY représ […] sidérant que la demanderesse avait été précédemment sanctionnée le 8 octobre 2004 pour des faits similaires (retards dans la facturation et insubordination à l'égard de la responsable du service facturation au siège administratif de l'entreprise). Qu'au surplus le début de la mise en place du nouveau logiciel informatique remonte au mois de janvier 2003 et qu'à supposer démontrés les dysfonctionnements allégués par la salariée, ceux ci ne peuvent justifier ni expliquer les erreurs commises. Considérant que, contrairement à ce qu'ont énoncé les premiers juges, ce comportement est bien constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Considérant que le jugement sera donc infirmé et Madame X... condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu toutefois de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Déboute Madame Elisabeth X... de l'ensemble de ses demandes. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne Madame X... aux dépens de l'instance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,