Cour d'appel de Rouen, 7 mai 2008, n° 06/04367

R.G : 06/04367 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 07 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 01 Avril 2005 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 76230 Y... GUILLAUME représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Michel Z..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉE : Me Béatrice PASCUAL, agissant en sa qualité de liquidateur à […] oulevée par M. Michel X... et ayant invité l'appelant à conclure sur le fond, Statuant à nouveau, Ecarte des débats les pièces communiquées en cause d'appel par Madame Béatrice Pascual es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Polytrans France Tmti sous les numéros 3-4-5-6-7-8-9 -10 et 11, Déboute M. Michel X... de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce communiquée en cause d'appel par Madame Béatrice Pascual es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Polytrans France Tmti sous le numéro 2, Déboute Madame Béatrice Pascual es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Polytrans France Tmti de sa demande en paiement, de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande faite au titre des frais irrépétibles, Déboute M. Michel X... de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Béatrice Pascual es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Polytrans France Tmti aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,