Cour d'appel de Nîmes, 3 avril 2008, n° 06/01771

R.G : 06/01771 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 17 mars 2006 S.A.S KERRY INGREDIENTS FRANCE C/ S.A. CREDIT COOPERATIF COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2008 APPELANTE : S.A.S KERRY INGREDIENTS FRANCE, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, Quartier Salignan BP 137 84405 APT CEDEX représent […] a S.A. Crédit Coopératif les frais de procédure qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant, publiquement et par arrêt contradictoire, Vu les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1315 et 1382 du Code civil, Vu les articles L.313-23 à L.313-29 du Code monétaire et financier, Reçoit l'appel en la forme, Infirme le jugement du tribunal de commerce d'Avignon prononcé le 17 mars 2006, en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : - Déboute la S.A. Crédit Coopératif de l'ensemble de ses demandes envers la S.A.S. Kerry Ingrédients France ; - Condamne la S.A. Crédit Coopératif aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la S.A.S. Kerry Ingrédients France la somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Autorise la S.C.P. POMIES-RICHAUD, VAJOU, titulaire d'un office d'avoué, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à NÎMES le 3 avril 2008. Arrêt signé par Monsieur R. ESPEL, Président de Chambre et Madame D. RIVOALLAN, Greffier divisionnaire.