Cour d'appel de Paris, 23 juin 2008, n° 06/3882

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 MARS 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03882 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2001 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG no APPELANTE S.A. PHARMA-LAB prise en la personne de ses représentants légaux 1 quai de Grenelle 75015 PARIS représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Me SELNET, avocat au barreau de PARIS, toque : P70, Me Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 1717 INTIMEE S.A. PFIZER et aussi Rive de Paris 23/25 avenue du Dr Lannelongue 75668 Paris Cedex 14 prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Rive de Paris 23-25 avenue du Dr Lannelongue 75668- PARIS CEDEX 14 représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me THILL Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 372 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame A... - Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière , lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Marie Pascale GIROUD, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffier présent lors du prononcé. ***