Cour d'appel de Paris, 3 avril 2008, n° 06/480

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section A ARRÊT DU 03 AVRIL 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00480 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2005- Tribunal d'Instance de PARIS 16ème- RG no 11- 05- 000824 APPELANT Monsieur Pierre Olivier AA... né le 19 juillet 1963 à […] e Z...sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes y compris celle formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que Monsieur A... n'établit pas que Madame Z...a engagé la procédure avec une volonté de nuire, une intention malicieuse ou une erreur équivalente au dol ; Qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de dommages et intérêts ; Qu'en revanche, il sera fait droit à sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile à concurrence de 1. 500 € ; Considérant que Mme Z...qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré la demande de Mme Z...recevable, Infirme le jugement sur le surplus, Statuant à nouveau, Déboute Mme Z...de l'intégralité de ses demandes, Déboute M. A... de sa demande de dommages et intérêts, Condamne Mme Z...à payer à Monsieur A... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Z...aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,