Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2008, n° 05/17961

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2008 No 2008/ Rôle No 05/17961 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES DITE MATMUT C/ Nicolas X... Nathalie X... Ludmila Y... épouse X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 […] e le jugement déféré sur le montant des sommes allouées au titre de la tierce personne postérieure à l'année 1996 et au titre du préjudice professionnel Et statuant à nouveau de ces chefs : Fixe à la somme de 973 737,60 € l'indemnisation de la tierce personne postérieure à l'année 1996 et à la somme de 469 638 € l'indemnisation du préjudice professionnel de M. Nicolas X... En conséquence, condamne la MATMUT a payer à M. Nicolas X... la somme de 973 737,60 € au titre de l'indemnisation de la tierce personne postérieure à l'année 1996 et celle de 469 638 € au titre de l'indemnisation du préjudice professionnel Réforme également le jugement déféré du chef de la condamnation au doublement des intérêts au taux légal Et statuant à nouveau de ce chef Déboute M. X... de sa demande tendant au doublement du taux de l'intérêt légal sur les condamnations prononcées à son profit Condamne la MATMUT a payer à M. X... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel Condamne la MATMUT aux dépens distraits au profit de la SCP de SAINT-FERRÉOL-TOUBOUL ,avoué. Magistrat Rédacteur: Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE,PRÉSIDENTE