Cour d'appel de Reims, 26 mai 2008, n° 07/00176

ARRET No du 26 mai 2008 R. G : 07 / 00176 X... AA... c / S. C. I. SOUS LE CHEMIN YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 26 MAI 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 08 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE- MEZIERES, Monsieur Raymond X... ... 08320 VIREUX WALLERAND Madame Michèle Y... épouse X... ... 08320 VIREUX WALLERA […] pens de première instance et d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande formée par les époux X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir ordonner à la SCI Sous le Chemin d'exécuter sous astreinte des travaux destinés à faire cesser le ruissellement des eaux et à la voir condamner au paiement de dommages- intérêts et statuant à nouveau des autres chefs : Déclare la SCI Sous le Chemin irrecevable en ses demandes ; Déboute M. Raymond X... et Mme Michèle Y... épouse X... de leur demande de dommages- intérêts pour procédure abusive et les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Sous le Chemin aux dépens de première instance et d'appel et admet la SCP Delvincourt Jacquemet Caulier- Richard, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président