Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2008, n° 05/23457

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2008 No 2008 / 159 Pierre X... Philippe X... C / José Y... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 24 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 3238. APPELANTS Monsieur Pierre X... né le 07 Avril 1933 à COTIGNAC (83570), demeurant... représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la C […] ire de Philippe X..., en qualité de nu- propriétaire des locaux, sis... (83). - Infirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions. Statuant à nouveau, - Valide le congé, avec refus. de renouvellement et refus. d'une indemnité d'éviction, délivré pour dénégation statutaire, le 28. 03. 2003, avec effet au 31. 03. 2005, par Pierre X..., bailleur, usufruitier, à José Y..., congé ratifié par l'intervention volontaire aux débats, en première instance, de Philippe X..., nu- propriétaire depuis le 20. 04. 2003. - Dit que le congé a produit ses effets le 31. 03. 2005. - Dit que depuis le 31. 03. 2005, José Y... est occupant sans droit ni titre, des locaux loués... à COTIGNAC (83), et est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération complète des lieux par remise des clefs. - Déboute José Y... de toutes ses demandes. - Condamne José Y... à payer à Pierre X... et à Philippe X..., ensemble, 2000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. - Condamne José Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. Admet la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués, au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT