Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2008, n° 05/18642

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 No 2008 / 014 Rôle No 05 / 18642 Syndicat des copropriétaires RESIDENCE CLAIR SOLEIL C / Jean- Pierre X... Huguette Y... SCI CLAIR SOLEIL Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Septembre 2005 enregistré au répertoire […] r Monsieur Jean- Pierre X..., Madame Huguette Y..., la SCI CLAIR SOLEIL, Infirme le jugement attaqué, Statuant à nouveau, - liquide les astreintes prononcées par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de GRASSE le 17 novembre 2004 et par la présente Cour le 28 février 2006 à la somme de 10. 000, 00 euros (dix mille euros), - condamne in solidum la SCI CLAIR SOLEIL, Monsieur Jean- Pierre X..., Madame Huguette Y..., à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence " CLAIR SOLEIL " la somme de 10. 000, 00 euros (dix mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et application de l'article 1154 du Code Civil outre celle de 1. 000, 00 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute, Monsieur Jean- Pierre X..., Madame Huguette Y..., la SCI RESIDENCE CLAIR SOLEIL de leurs demandes, - rejette les autres réclamations formulées par le Syndicat des Copropriétaires de la résidence " CLAIR SOLEIL ", - condamne in solidum, Monsieur Jean- Pierre X..., Madame Huguette Y..., la SCI RESIDENCE CLAIR SOLEIL aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT