Cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2008, n° 07/01127

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01127 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ No RG 2006 44 APPELANTS : Monsieur Etienne X... né le 04 Janvier 1942 à MALO LES BAINS (59240) de nationalité Française ... ... représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour Madame J […] qu'il faut en déduire, peu important la lettre de l'acte de cession, que les actions ne sont jamais entrées en possession des époux X... mais qu'au contraire, avec l'assentiment d'Alain Z..., la substitution convenue au profit de la société FONTANGES est intervenue dès avant la signature de cet acte ; Attendu que, la substitution étant devenue effective, Alain Z..., qui l'a acceptée, ne peut réclamer paiement aux époux X... ; que par ailleurs la créance de prix est éteinte à l'égard de la société FONTANGES pour ne pas avoir été déclarée dans la procédure collective de cette dernière, de sorte qu'en leur qualité de cautions les époux X... se trouvent également déchargés ; qu'en conséquence le jugement attaqué sera infirmé et les demandes d'Alain Z... rejetées ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable. Au fond, infirme la décision attaquée et, statuant à nouveau, Déboute Alain Z... de ses demandes. Le condamne aux entiers dépens. Le condamne à payer aux époux X... une somme de 2. 000 € uros par application des dispositions de l'article 700 du NCPC. Admet l'avoué des époux X... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC.