Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2008, n° 06/16904

2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2008 No 2008 / 147 Rôle No 06 / 16904 S. A. LA PROVENCALE D'ENVIRONNEMENT S. A. R. L. SN PROVENCALE D'ENVIRONNEMENT " SNPE " C / L'OFFICE NATIONAL DES FORETS Henri X... Grosse délivrée le : à : TOLLINCHI BOISSONNET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BRIGNOLES en date du 3 octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 20 […] qu'il allègue. Sa demande au paiement de dommages et intérêts est rejetée. ****** Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des ses frais irrépétibles. Condamnées à paiement, les sociétés appelantes supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, Reçoit l'appel, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a statué sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens et mis hors de cause Me Xavier A.... L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne in solidum les sociétés LA PROVENÇALE D'ENVIRONNEMENT et la société SN PROVENÇALE D'ENVIRONNEMENT (SNPE) à payer à L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) la somme de 117 305, 19 € HT avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation. Déboute L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) de sa demande en paiement de dommages et intérêts. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne les sociétés appelantes aux dépens et autorise la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués, à recouvrer ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,