Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2008, n° 06/00118
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Date
- 19 mai 2008
- Numéro
- 06/00118
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RG No 07 / 01443 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 19 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00118) rendue par le Conseil de Prud'hommes de ROMANS SUR ISÈRE en date du 29 mars 2007 suivant déclaration d'appel du 16 Avril 2007 APPELANTE : Madame Nathalie X... ... Comparante et assistée par Me Isabelle BARACHINI (avocat au barreau de TARASCON) INTIMÉE : La S. A. S. BASE DE L […] employeur aux dépens et au paiement d'une somme de 2. 000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Infirme ce jugement pour le surplus ; Requalifie les relations contractuelles entre les parties de contrat de travail à durée indéterminée ; Condamne la SAS Base de Loisirs du lac d'Aiguille, à l'enseigne " les Folies du Lac ", à verser à Nathalie X... les sommes ci- après : - salaires pendant la période de protection : 116. 328 €, - indemnité compensatrice de préavis : 4. 800 €, - indemnité compensatrice de congés payés afférents : 480 €, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14. 400 €, - indemnité de licenciement : 720 €, - indemnité pour frais irrépétibles : 1. 000 € ; Condamne la société intimée aux dépens de l'appel et la déboute de ses demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, président, et par Madame LEICKNER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.