Cour d'appel de Besançon, 7 mai 2008, n° 07/405

ARRET No MP / MFB -172 501 116 00013- DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 18 Mars 2008 No de rôle : 07 / 00405 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 11 JANVIER 2007 RG No 05 / 1078 Code affaire : 53 B Prêt- Demande en remboursement du prêt Gaël Y..., Isabelle X... épouse Y... , François Y..., Joëlle Z...épouse Y... C / CAISSE DE C […] a donc lieu de condamner la Caisse de Crédit Mutuel d'Audincourt à payer à chacun d'eux la somme de 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; P A R C E S M O T I F S LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, REÇOIT, en la forme, les Consorts Y... en leur appel ; AU FOND, INFIRME la décision déférée et, statuant à nouveau : DÉBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel d'Audincourt de ses demandes, ainsi que de sa réclamation en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la Caisse de Crédit Mutuel d'Audincourt à payer aux Consorts Y... , à chacun d'eux, la somme de CINQ CENTS EUROS (500 Euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la Caisse de Crédit Mutuel d'Audincourt aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la S. C. P. DUMONT PAUTHIER, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Ledit arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et M. ANDRÉ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE