Cour d'appel de Limoges, 25 mars 2008, n° 06/01166
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 25 mars 2008
- Numéro
- 06/01166
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RG N : 06 / 01166 AFFAIRE : Marcel Raymond X... C / COMMUNE DE LA CHAPELLE BALOUE, François Y..., Louis Y..., Renée Z... veuve Y... BORNAGE Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND MARQUET, Me JUPILE BOISVERD, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ARRÊT DU 25 MARS 2008 A l'audience publique de la chambre civile deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES, le VINGT CINQ MARS […] Y... ; PAR CES MOTIFS LA COUR : Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de GUÉRET en date du 8 septembre 2005 en toutes ses dispositions critiquées devant la cour ; Y AJOUTANT, DÉCLARE Marcel X... mal fondé de l'ensemble de ses demandes présentées devant la cour et l'en déboute ; DÉCLARE Renée Z... veuve Y..., Louis Y... et François Y... mal fondés en leurs demandes respectives de dommages et intérêts présentées devant la cour et les en déboute ; CONDAMNE Marcel X... a payer sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : -1 500 euros à Renée Z... veuve Y..., Louis Y... et François Y... -1 200 euros à la commune de la CHAPELLE BALOUE. CONDAMNE Marcel X... aux dépens d'appel et accorde a Maître JUPILE BOISVERD et à la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRÉSIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.