Cour d'appel de Limoges, 18 septembre 2018, n° 18/000132

N DOSSIER no 18/13 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 18 Septembre 2018 SOCIETE CGH NOUVELLE AQUITAINE c/ Société SS SOCIETE DE MECANIQUE ET DE LOCATION AUTOMOBILE CHATELLERAUDAISE LIMOGES, le 18 Septembre 2018 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appel […] nséquences manifestement excessives mettant en péril l'existence même de l'entreprise. Attendu par voie de conséquence, qu'il convient de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Attendu qu'il n'y a pas lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles. Attendu que les dépens seront supportés par moitié par la société SGH Nouvelle Aquitaine (SGH Télécom) et par la Société de mécanique et de location automobile Châtelleraudaise exerçant sous l'enseigne SOMELAC ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de Limoges, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de pourvoi, Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision prononcée par le tribunal de commerce de Limoges le 14 mars 2018 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront supportés par moitié par la société SGH Nouvelle Aquitaine (anciennement dénommée SGH Télécom) et par la Société de mécanique et de location automobile Châtelleraudaise exerçant sous l'enseigne SOMELAC. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.