Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2008, n° 07/03363

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No139 R. G : 07 / 03363 POURVOI no28 / 2008 du 06 / 05 / 2008 Réf X 0842119 S. A. MARTEC SERPE IESM C / Mme Françoise X... Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, […] Société verse aux débats un tableau comparatif des points attribués aux salariés de même catégorie, ainsi que les éléments objectifs justifiant la prise en compte et la pondération des critères légaux ; Considérant s'agissant des critères professionnels que l'employeur produit aussi les points attribués à chaque salarié en application d'une grille objective et uniforme ; que pour le surplus, il n'appartient pas au juge du contrat de travail de substituer son appréciation à celle de l'employeur, sauf abus ou détournement de pouvoir, non démontrés en l'espèce ; Que par conséquent, le jugement sera infirmé et Mme X...déboutée de toutes ses prétentions ; Considérant que, succombant, Mme X...doit supporter les dépens de première instance et d'appel ; DECISION PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement du 27 mars 2007. Statuant à nouveau Dit que le licenciement économique de Mme X...repose sur une cause réelle et sérieuse Dit que l'employeur a respecté l'ordre des licenciements Déboute Mme X...de toutes ses prétentions Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Dit n'y avoir lieu à application Condamne Mme X...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT