Cour d'appel de Limoges, 30 avril 2008, n° 07/00805

RG N : 07/00805 AFFAIRE : S.A.R.L. SOSLI C/ S.C.I. LA BIBLIOTHEQUE Bail commercial COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ARRET DU 30 AVRIL 2008 Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE HUIT la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.R.L. SOSLI dont le siège social est 6, rue Charles Gide - 87000 LIMOGES rep […] s la charge de ses dépens et frais qu'elles ont pu exposer à l'occasion de ce procès tant en première instance, de référé, que d'appel, et de partager par moitié les frais d'expertise. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement entrepris, mais seulement en ses dispositions relatives à la conclusion du bail et ses modalités, Le REFORME pour le surplus, Et STATUANT à nouveau, FIXE le montant mensuel du loyer mis à la charge de la SARL SOSLI à la somme mensuelle de 3 500 € HT, DEBOUTE la SCI LA BIBLIOTHEQUE de sa demande en paiement, et la CONDAMNE à restituer à la SARL SOSLI prise en la personne de son représentant légal, la somme de 22 796,41 € au titre du trop-perçu sur les loyers couvrant la période du 1er mars 2005 au 31 décembre 2007, CONDAMNE la SCI BIBLIOTHEQUE à payer à la SARL SOSLI prise en la personne de son représentant légal la somme de 10 000 € au titre de son préjudice commercial, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens de référé, de première instance et d'appel, et DIT que les frais d'expertise seront partagés par moitié.