Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, n° 06/08974

8o Chambre C ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2008 No2008/ 35 Rôle No 06/08974 Roger X... C/ Société HOCHE CREANCES Grosse délivrée à :TOLLINCHI GIACOMETTI réf prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 mai 2006, qui a cassé et annulé l'arrêt no 04/516 rendu le 19 octobre 2004 par la Cour d'Appel de Aix en Provence (1ère Chambre C). […] st constitutive d'une faute, au regard de l'article 1147 du Code Civil, la banque ayant manqué à ses obligations d'information et de conseil envers Mr X... ; Attendu que le préjudice subi par Mr X... s'analyse en une perte de chance d'avoir pu renoncer à l'opération ou de l'avoir acceptée à des conditions plus onéreuses ; Attendu que la perte de chance est sérieuse et que le préjudice qui en découle est d'un montant de 100.000 euros ; Attendu que le jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité commande d'allouer à l'appelant la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC. PAR CES MOTIFS La Cour, contradictoirement et publiquement, Infirme le jugement rendu le 3 Avril 2000 par le Tribunal de Grande Instance de Grasse en toutes ses dispositions, Condamne la société Hoche Créances à verser à Mr X... Roger la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 3000 € au titre de l'article 700 du NCPC, Condamne l'intimée aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Tollinchi Vigneron en application des dispositions de l'article 699 du NCPC. Le Greffier Le Président