Cour d'appel de Grenoble, 10 avril 2008, n° 06/04694

RG N° 06 / 04694 Grosse délivrée S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 10 AVRIL 2008 Appel d'une décision (N° RG 2005J319) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 24 novembre 2006 suivant déclaration d'appel du 21 Décembre 2006 APPELANTE : S. A. R. L. Y... pris […] ns les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement dont appel, ayant statué dans le cadre d'une opposition à injonction de payer, Statuant à nouveau, Condamne la société AUPHYS TECHNOLOGIE à payer à la société Y... : - la somme de 10. 895, 20 € outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2004, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière conformément à l'article 1154 du Code Civil, à compter du 2 mars 2007, - la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - celle de 1. 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraire, Condamne la société AUPHYS TECHNOLOGIE aux entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct pour ceux d'appel au profit de la SCP Jean et Charles CALAS, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. SIGNE par Monsieur URAN, Président, et par Madame Sandrine ABATE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.