Cour d'appel d'Agen, 7 février 2008, n° 07/00539

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 07 Février 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Ahlima X... épouse Y... C / Feghoul Y... Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00539 - A R R E T No 134 / 08 Prononcé à l'audience publique du sept Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'aff […] poux : Le premier juge a retenu qu'il percevait un revenu mensuel de 2 000 € y compris les frais de repas et de déplacement. * Situation de l'épouse : Madame Y... perçoit 800 € par mois de prestations familiales y compris l'APL qui couvre le loyer. Elle est en congé parental. Au vu des revenus des parties, des charges dont il est justifié pour les enfants, il y a lieu de confirmer le montant de la prestation justement évaluée par le premier juge. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience publique, après débats en chambre du conseil, par arrêt par défaut, susceptible d'opposition, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au fond, confirme l'Ordonnance de Non Conciliation rendue le 27 mars 2007 par le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'Agen. Condamne Madame Y... aux entiers dépens de l'appel, étant précisé qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, Autorise les avoués de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT