Cour d'appel d'Agen, 7 octobre 2014, n° 14/00195
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 7 octobre 2014
- Numéro
- 14/00195
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2014 AP/ SB ----------------------- R. G. 14/ 00195 ----------------------- Xavier X... C/ SA AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO En la personne de son représentant légal ----------------------- ARRÊT no 346 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept octobre deux mille quatorze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, ass […] décembre 2013, Statuant sur les seuls chefs de cassation, Confirme la décision du conseil de prud'hommes de Bayonne sauf en ce qu'elle a condamné la SA Aviron Bayonnais Rugby Pro à verser à M. X... la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Statuant à nouveau sur ces points, Condamne la SA Aviron Bayonnais Rugby Pro à verser à M. X... les sommes suivantes : -150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10 000 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, Y ajoutant, Dit que l'ensemble des condamnations prononcées seront majorées de l'intérêt au taux légal à compter du 5 août 2009, date de saisine du conseil de prud'hommes ; Condamne la SA Aviron Bayonnais Rugby Pro à verser à M. X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA Aviron Bayonnais Rugby Pro aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.