Cour d'appel de Rennes, 1 avril 2008, n° 06/07373

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 28 juin 1963 au rapport de Maître X..., notaire à Angers, Monsieur Paul Y... avait donné à bail à usage commercial à Monsieur Denis Z..., photographe, un local situé .... Le 1" juillet 1972 ce bail fut renouvelé pour une durée de neuf années et fut à nouveau renouvelé à son terme. Dans le courant de l'année 1983 Monsieur Y... et Monsieur Z... engagèrent d […] t sera confirmé en ce qu'il a débouté la S.C.P. Gaté&Maingot de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. * SUR LES DÉPENS Les dépens seront supportés par Monsieur Z... qui succombe en son appel. Monsieur Z... sera débouté de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à la S.C.P. Gaté&Maingot une somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui s'ajoutera à celle déjà accordée par le premier juge sur le même fondement. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement en date du 12 septembre 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Nantes en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Déboute Monsieur Denis Z... de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur Z... à payer à la S.C.P. Gaté&Maingot une somme de mille euros (1000,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui s'ajoutera à celle déjà accordée par le premier juge sur le même fondement. Condamne Monsieur Z... aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE PRÉSIDENT LE GREFFIER -8-