Cour d'appel de Rennes, 2 mai 2017, n° 16/07491

6ème Chambre A ORDONNANCE No 083 R. G : 16/ 07491 Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 02 MAI 2017 Le deux Mai deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN […] r de tels actes. Il convient, à cet égard, de rappeler que le principe de l'indivisibilité ne s'applique qu'aux magistrats du ministère public d'une même juridiction. Si les magistrats du Parquet du tribunal de grande instance de Nantes sont indivisibles, de même que ceux composant le Parquet général de la cour d'appel de Rennes, il n'y a aucune indivisibilité entre les premiers et les seconds. Il résulte de ce qui précède que l'appel contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nantes le 26 mai 2016 ayant été interjeté par Monsieur Mohamed Y...le 6 octobre 2016, celui-ci aurait dû notifier ses premières conclusions au procureur général près la cour d'appel de Rennes avant le 6 janvier 2017, conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. Faute de l'avoir fait, la déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS : Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 6 octobre 2016 par Monsieur Mohamed Y...contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nantes le 26 mai 2016 ; Mettons à la charge de Monsieur Mohamed Y...les entiers dépens d'appel. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, -3-