Cour d'appel d'Agen, 15 janvier 2008, n° 07/01072

ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 TL / NC ----------------------- R. G. 07 / 01072 ----------------------- Jacques X... C / CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE ----------------------- ARRÊT no 15 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quinze janvier deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole C […] ériaux contenant de l'amiante. Jacques X... a travaillé du 1er décembre 1972 au 23 octobre 2002 pour la Société LES ABEILLES BORDEAUX en qualité de mécanicien. Cet établissement ne figure pas sur la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, ce qu'au demeurant Jacques X... ne conteste pas. Il ne peut donc pas prétendre au bénéfice de l'allocation, étant observé que la Cour n'est pas juge de la constitutionnalité de la loi. Il convient donc de confirmer le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE le 29 janvier 2004, en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, sur renvoi de cassation, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE le 29 janvier 2004, en toutes ses dispositions. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE