Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2008, n° 06/21172

3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2008 No 2008 / 178 Rôle No 06 / 21172 OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT MARSEILLE PROVENCE C / Pierre X... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 07 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 3802. APPELANTE OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT MARSEIL […] e liquidateur de nature à engager sa responsabilité. Le préjudice subi étant consécutif au non remboursement du trop perçu, il convient de le condamner au paiement de la somme de 140. 122 euros avec intérêts à compter du présent arrêt. La demande de capitalisation ne visant pas des intérêts dus pour une année entière, il n'y a pas lieu d'y faire droit. La décision déférée sera réformée de ce chef. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en sa décision d'incompétence. L'infirme sur le surplus et statuant à nouveau, Condamne Monsieur Pierre X... à payer à l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE la somme de 140. 122 euros (cent quarante mille cent vingt deux euros) avec intérêts légaux. Dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Pierre X... à payer à l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE HABITAT MARSEILLE PROVENCE la somme de 1. 500 euros (mille cinq cents euros). Condamne Monsieur Pierre X... aux dépens, dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE V. PELLISSIER A. BESSON