Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, n° 06/09536

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 26 Février 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09536 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de MELUN RG no 05/00272 APPELANTE SARL AXIS 44 rue de la Nourraye 95590 PRESLES représentée par Me Jean-Paul COMBASTET (SCP COMBAST […] effectuées par son employeur pour la période d'octobre à décembre 2004, n'a pas fait l'objet d'une quelconque déduction puisqu'aucun salaire ne lui a été versé durant cette période ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de débouter l'intimée de sa demande ; Considérant qu'à compter de novembre 2002, l'intimée a été rémunérée en qualité de gérante ; que les sommes dont l'appelante sollicite le remboursement, soit les salaires versés de juin à septembre 2004, correspondent à la rémunération de ces fonctions qui n'ont cessé en réalité qu'en octobre 2004 ; qu'il convient de débouter l'appelante de sa demande de remboursement ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu'elle a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud'hommes qu'en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, STATUANT A NOUVEAU, DEBOUTE la société AXIS et Françoise X... de leur demande, CONDAMNE Françoise X... aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE