Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2008, n° 06/01650

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 15 mars 2006 X... C / Y... PRO BTP CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Patrick X... né le 10 Octobre 1967 à ALES (30) ... 30360 DEAUX représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Jacques COUDURIER, avocat au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Philippe Y... né […] ntreprise doit être confirmée. Attendu que Monsieur X..., qui succombe, doit supporter les dépens ; que pour défendre son appel, Monsieur Y... a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 800 € ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la CPAM du Gard la charge de ses frais non compris dans les dépens. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit Monsieur Patrick X... en son appel et le dit mal fondé. Confirme le jugement déféré ; y ajoutant : Déclare le présent arrêt commun à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard et à la caisse PRO BTP. Condamne Monsieur Patrick X... à payer à Monsieur Philippe Y... la somme de 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard. Condamne Monsieur Patrick X... aux dépens et alloue à la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU et à la SCP GUIZARD- SERVAIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.