Cour d'appel de Nîmes, 27 mai 2008, n° 07/01948

ARRÊT N° 322 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 24 avril 2007 X... C / MINISTÈRE PUBLIC CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A APPELANT : Maître José- Marie X... Huissier de Justice ... 84400 APT assisté de Me Michel GILS, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉ : MINISTÈRE PUBLIC Cour d'Appel de NÎMES Bld de la Libération 30000 NÎMES Représenté par Madame le Substitut Général Statuant en matière disciplinair […] mbant sous le coup des sanctions visées à la prévention dont celle de l'interdiction temporaire fixée justement à un an par les premiers juges, pour les motifs que la cour adopte intégralement. Surabondamment et sur le second volet relatif à l'exercice irrégulier de la fonction d'administrateur d'immeuble en qualité de gérant de fait de la SARL IMMO- GESTION APT, les déclarations de M. Z... corroborent suffisamment le constat objectif fait par le premier vice- président du tribunal de grande instance d'Avignon à l'occasion d'une affaire distincte de référé, pour écarter en pure conviction partagée d'ailleurs par les premiers juges l'argutie d'une erreur de secrétaire (décidément M. X... aime bien se réfugier derrière les erreurs de secrétaires) sans en apporter la preuve. Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions et M. X... restera en charge des dépens du présent. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil en dernier ressort par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant : Condamne M. X... aux dépens d'appel. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président, et par Mme VILLALBA, Greffier.