Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2008, n° 04/02190

ARRÊT N° 206 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON 10 juin 2003 X... C / X... SCP GASSENDI B... CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A APPELANTS : Monsieur Henri X... né le 18 Mars 1938 à MARSEILLE (13) ... 13012 MARSEILLE représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Nicole BONVINO, avocate au barreau de TOULON Monsieur Etienne X... né le 25 Juin 1936 à MARSEILLE (13) ... 13004 MAR […] nt la cour, Mme veuve X... a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 10. 000 €. PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit M. Henri X... et M. Etienne X... en leur appel et le dit bien fondé. Infirme l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à désignation d'un représentant des parts de la SCI GASSENDI n° 3991 à 4000. Déboute Mme Marguerite B... veuve X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Condamne M. Denis X..., M. Louis X..., M. Michel X..., M. Pierre X..., Mlle Anne X..., Mlle Lucie X... et M. Frédéric X... à payer à Mme Marguerite B... veuve X... la somme de dix mille euros (10. 000 €) en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne M. Denis X..., M. Louis X..., M. Michel X..., M. Pierre X..., Mlle Anne X..., Mlle Lucie X... et M. Frédéric X... aux dépens et alloue à la SCP GUIZARD- SERVAIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BOUYSSIC, président, et par Mme VILLALBA, greffier.