Cour d'appel de Bastia, 28 mai 2008, n° 07/00353
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 28 mai 2008
- Numéro
- 07/00353
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 07 / 00353 C- CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 03 avril 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06 / 02339 X... C / Y... CHAMBRE CIVILE APPELANT : Monsieur Christian X... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Edouard Y... ... 20200 BASTIA représenté par Me […] trouble apporté à la possession de celui- ci par Monsieur X.... Enfin, Monsieur X..., qui succombe en toutes ses prétentions, sera condamné aux dépens de l'instance et au paiement à Monsieur Y... de la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 3 avril 2007 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur Christian X... à payer à Monsieur Edouard Y... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Christian Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 07 / 00353 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du VINGT HUIT MAI DEUX MILLE HUIT X... Rep / assistant : la SCP RIBAUT- BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Antoine RETALI (avocat au barreau de BASTIA) C / Y... Rep / assistant : Me Antoine- Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : la SCP TOMASI- SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA- BRONZINI DE CARAFFA (avocats au barreau de BASTIA)
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.