Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, n° 15/00139
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 25 mai 2016
- Numéro
- 15/00139
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 25 Mai 2016 ----------------------- 15/ 00139 ----------------------- Rachid X... C/ SARL STOC ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 06 février 2013 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 11/ 71 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANT : Monsieur Rachid X... C/ o M. […] r à l'appelant une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, - CONFIRME le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Bastia du 6 février 2013 en ce qu'il a débouté M. Rachid X... de ses demandes d'indemnités pour non-respect de l'ordre des licenciements, d'indemnité légale de licenciement, et de prime de 13 ème mois ; - L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau : - DIT ET JUGE que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNE la SARL STOC à payer à M. Rachid X... les sommes suivantes : 11 562, 06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 879, 53 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, 187 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, - DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - CONDAMNE la SARL STOC à payer à M. X...Rachid la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SARL STOC aux dépens de première instance, et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mai 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.