Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, n° 14/00887
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 25 mai 2016
- Numéro
- 14/00887
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 25 MAI 2016 R. G : 14/ 00887 FR-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Septembre 2014, enregistrée sous le no 13/ 01747 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Gérard X... né le 11 Mai 1951 à Bastia (20200) ... 13100 AI […] e constater en tant que de besoin que M. Gérard X... est redevable d'une somme de 90 752 euros, celle-ci ne constitue pas une demande en justice. Dès lors, il y a lieu d'en débouter Mme Cornelie Y.... Mme Cornelie Y... réclame la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sans en préciser le fondement juridique ni verser une pièce à l'appui. Sa demande doit être rejetée. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge de Mme Cornelie Y..., y compris ceux de première instance. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia en date du 16 septembre 2014 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Ordonne la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente due par M. Gérard X... à Mme Cornelie Y... en application du jugement de divorce en date du 19 décembre 1995, Deboute Mme Cornelie Y... de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Cornelie Y... aux dépens d'appel et de première instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, n° 16/00863Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, n° 16/00862Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 novembre 2017, n° 16/00379Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00348Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00349Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00327Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mai 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.