Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2008, n° 07/19182

11o Chambre B ARRÊT SUR CONTREDIT DU 22 MAI 2008 No 2008/313 Rôle No 07/19182 EURL LA VEYRIERE C/ EURL ROMENCE CONSULTING Grosse délivrée à : TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE en date du 06 Novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-539. DEMANDERESSE AU CONTREDIT EURL LA VEYRIERE, prise en la personne de sa gérante, Mme Elisabet […] l s'en suit que le Tribunal d'Instance s'est, à juste titre, déclaré incompétent au profit du Tribunal Paritaire des baux Ruraux, l'activité exercée par l'EURL ROMENCE CONSULTING étant l'exploitation d'un centre équestre déclarée au Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales, service des Haras Nationaux, comportant la prise en pension de chevaux, ainsi que le dressage et l'entraînement des équidés, à l'évidence en vue de leur exploitation, en l'occurrence sportive ou de loisir, le bail ayant, par ailleurs, été renouvelé le 31 janvier 2007. L'affaire doit, donc, être renvoyée devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Grasse, compétent, n'étant pas de bonne justice de priver les parties du bénéfice de la procédure particulière en matière de baux ruraux ainsi que du double degré de juridiction. Les frais du contredit seront à la charge de l'EURL LA VEYRIERE qui succombe. PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement Reçoit le contredit, Renvoie l'affaire devant le Tribunal Paritaire des baux Ruraux de Grasse, Condamne l'EURL LA VEYRIERE aux frais du contredit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT