Cour d'appel de Paris, 4 mars 2008, n° 05/01911

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 04 Mars 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 01911 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 15 décembre 2004 par la chambre sociale de la Cour de cassation, sur pourvoi d'un arrêt rendu le 14 janvier 2002 par la cour d'appel de Basse- Terre (cha […] 'appelant ; qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que toutefois la société SODINFO n'établit pas que ceux- ci traduisaient l'intention de ce dernier de lui nuire ; Considérant cependant que la reconnaissance d'une faute grave et non d'une faute lourde est sans effet sur les demandes présentées par l'appelant ; Considérant que la société SODINFO étant le seul employeur de l'appelant aucun rappel de salaire ni de congés payés n'est dû à ce dernier par la société intimée ; Considérant en conséquence qu'il convient de confirmer le jugement entrepris ayant débouté l'appelant de sa demande ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu'elle a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud'hommes qu'en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS MET HORS DE CAUSE la société AUTOGUADELOUPE INVESTISSEMENT, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, DEBOUTE Jean X... de sa demande, LE CONDAMNE aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE