Cour d'appel de Reims, 2 juin 2008, n° 07/01479

ARRET No du 02 juin 2008 R. G : 07 / 01479 X... AQ... c / SANCHEZ YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 02 JUIN 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 04 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur Jean-Marie X... ... 08200 FLOING Madame Laurence Y... épouse X... ... 08200 FLOING COMPARANT, concluant par Me Estel […] isance d'issue sur la voie publique qui seule pourrait justifier le désenclavement par l'octroi d'une servitude de passage ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que les époux X..., qui succombent dans leurs prétentions, seront condamnés aux dépens d'appel ; qu'ils ne peuvent pas prétendre à l'indemnité qu'ils sollicitent au titre de leurs frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande leur condamnation au paiement de la somme supplémentaire de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Condamne M. Jean-Marie X...et Mme Laurence Y...épouse X...à payer à Mme Eulalia A...la somme supplémentaire de 1. 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par M. Jean-Marie X...et Mme Laurence Y...épouse X...et les condamne aux dépens d'appel ; admet la SCP Six Guillaume I..., avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président