Cour d'appel de Reims, 30 juin 2008, n° 06/01261
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 30 juin 2008
- Numéro
- 06/01261
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 30 juin 2008 R. G : 06 / 01261 CRCAM DU NORD EST- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL c / X... G... OM Formule exécutoire : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 30 JUIN 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 07 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE- MEZIERES LA CRCAM DU NORD EST- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 25 Rue L […] utres demandes d'irrecevabilité, - Fixe la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord- est au passif du redressement judiciaire de M X...à la somme de 802 040, 97 € dont 409 028, 15 € à titre privilégié, 92 877, 04 € à titre hypothécaire et 300 135, 78 € à titre chirographaire, dont il conviendra de déduire tous les intérêts échus au taux conventionnel depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective concernant M X..., - Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord- est à payer à M X...une somme de 132 816, 80 € à titre de dommages et intérêts pour octroi abusif de crédits, - Dit que les parties pourront opérer compensation entre ces créances connexes, - Rejette toutes les autres demandes, - Dit que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord- est, M X...et Me Z...ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de continuation dans le cadre du redressement judiciaire de M X...supporteront chacun la charge de leurs dépens de première instance et d'appel, sans bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Thoma et associés, avoués. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.