Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2008, n° 07/10112

1o Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2008 No2008/ Rôle No 07/08738 Frédéric X... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ René Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE réf Arrêt des chambres réunies en date du 16 Mai 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 mai 2007, qui a cassé et annulé l'arrêt no 679 rendu le 1er déce […] de 2.000 euros en faveur de René Y... par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS. LA COUR statuant par arrêt contradictoire sur renvoi de cassation , Constate que par arrêt rendu le 1 décembre 2005, la cour d'appel d'Aix en Provence a définitivement liquidé les chefs de préjudices de René Y... à l'exclusion du préjudice professionnel en les fixant à la somme de 40.077.75 euros, après déduction du recours de l'organisme social. Infirme le jugement déféré dans la limite de la saisine en ce qu'il a fixé 188.000 euros les préjudices professionnels et de retraite de René Y... ; Et statuant à nouveau, Condamne in solidum la GMF et Frédéric X... à payer à René Y... la somme de 55.622.24 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice professionnel et de retraite. Condamne in solidum la GMF et Frédéric X... à payer à René Y... la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne in solidum la GMF et Frédéric X... aux dépens de la procédure d'appel sur renvoi de cassation qui seront distraits au bénéfice des avoués de la cause justifiant en avoir fait l'avance par provision Le greffier Le président