Cour d'appel de Pau, 3 juin 2008, n° 06/3295

FA/NL Numéro 2494/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/06/08 Dossier : 06/03295 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : S.A. FINANCIERE STOPPATO C/ SOCIETE CAVES DES PRODUCTEURS DE JURANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure […] et indemnités. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Réforme en toutes ses dispositions le jugement du six septembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de PAU et statuant un nouveau. Qualifie le contrat litigieux de contrat d'Agent Commercial. Condamne la SOCIETE CAVES DES PRODUCTEURS DE JURANCON à payer à la SA FINANCIERE STOPPATO venant aux droits de la SA CASERTA : - la somme de 77.355 € (soixante dix sept mille trois cent cinquante cinq euros) hors taxes représentant le montant des commissions pour l'année 2003 ; - celle de 142.884 € (cent quarante deux mille huit cent quatre vingt quatre euros) hors taxes à titre d'indemnité compensatrice ; - une indemnité de 5.000 € (cinq mille) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute les parties de leurs autres demandes. Condamne la SOCIETE CAVES DES PRODUCTEURS DE JURANCON aux entiers dépens et autorise la SOCIETE civile professionnelle J.Y RODON à recouvrer directement ceux d'appel, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT Michèle LASSERRERoger NEGRE