Cour d'appel de Pau, 7 mai 2008, n° 05/00996

AR / CB Numéro 08 / 2041 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 07 / 05 / 08 Dossier : 05 / 00996 Nature affaire : Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur Affaire : Anne Marie X...épouse Y... C / Hervé Z..., Evelyne A...ép. CARRERE, Daniel A..., Pierre A..., Nicole A...ép. TURON, Paulette B...ép. COURREGES-VIGNES Régine Z...ép. MENGELLE, Marie-Christine Z... ép. C... RÉP […] elles litigieuses à cette date ; Attendu que la décision sera confirmée y compris sur les dommages et intérêts arbitrés avec justesse par le Premier Juge en une motivation adoptée par la cour ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS, La COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort Accueille l'intervention de Evelyne G..., Daniel et Pierre A...et Nicole I...en leur qualité d'héritiers de Madame Angèle H... Accueille l'intervention de Paulette et Hervé Z..., Régine L...et Marie Christine C...en leur qualité d'héritiers de Pierre Z... Dit recevable l'appel interjeté par Madame J... Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Au fond, Confirme la décision déférée Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit d'aucune des parties en cause d'appel ; Condamne Madame J...aux dépens de la procédure d'appel et autorise la SCP LONGIN et la SCP MARBOT CREPIN à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile LE GREFFIERLE PRESIDENT Michèle LASSERRERoger NEGRE