Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mai 2008, n° 06/02024

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 178 DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 06 / 02024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 31 mai 2006, section activités diverses. APPELANTE ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (L'ALEFPA) Centre Vauban Bâtiment Naumur-199-201 Rue Colbert 59800 LILLE Représentée par Me René DES […] siduité pour un montant de 2. 243, 88 €. Elle demande que la décision des premiers juges soit infirmée, en ce qu'ils ont écarté cette demande sans pour autant motiver leur décision sur ce point. La salariée ne justifie pas dans les pièces versées aux débats qu'elle bénéficiait de cette prime. Les tableaux produits par elle aux débats ne portent que sur la prime de vie chère, la salarié s'étant contentée de porter sur la première page la somme de 2. 243, 88 € (non explicitée) avec comme indication : " rappel de prime d'assiduité ". Madame Z... sera déboutée de cette demande incidente. Il convient de confirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions en substituant aux motifs des premiers juges, ceux qui viennent d'être exposés. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort ; Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond : Confirme la décision entreprise dans toutes ses dispositions, Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu, en appel, de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamne l'association ALEFPA aux dépens éventuels. ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.