Cour d'appel de Basse-Terre, 12 mars 2018, n° 16/019221

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 103 DU DOUZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 16/01922 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 9 décembre 2016-section activités diverses APPELANTE Madame Anne-Marie Y... [...] Représentée par Maître Félix X... (Toque 35), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE ASSOCIATION HANDICA […] débats, il convient de réformer le jugement entrepris et de porter le montant des dommages et intérêts alloués pour nullité du licenciement à la somme de 42 388,20€, correspondant à 24 mois de salaire. Sur les autres demandes L'ASSOCIATION HANDICAP GUADELOUPE supportera la charge des entiers dépens. Il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de Mme Y... les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera en conséquence alloué la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par ces motifs La Cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut, et en dernier ressort, Réforme le jugement entrepris concernant le montant alloué à Mme Anne-Marie Y... au titre de dommages et intérêts, qui sera portée à la somme de 42 388,20€ devant être payée par l'ASSOCIATION HANDICAP GUADELOUPE, Confirme le jugement entrepris pour le surplus Condamne l'ASSOCIATION HANDICAP GUADELOUPE aux entiers dépens, Condamne l'ASSOCIATION HANDICAP GUADELOUPE au paiement à Mme Anne-Marie Y... de la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,