Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2008, n° 06/01561

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 24 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04213 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG : 06/01561 APPELANTE : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE VINIFICATION " LES VIGNERONS DE LA VOIE ROMAINE ET DU CABARDES" prise en la personne de son représentant légal en exe […] rations financières au regard du non-apport et du non-respect des engagements pris. La SCAV LES VIGNERONS DE LA VOIE ROMAINE ET DU CABARDES sera aussi condamnée à payer une somme de 1.500 euros à l'Union des coopératives FONCALIEU sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit la SCAV LES VIGNERONS DE LA VOIE ROMAINE ET DU CABARDES en son appel et le déclare régulier en la forme ; Au fond Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau. Condamne la SCAV LES VIGNERONS DE LA VOIE ROMAINE ET DU CABARDES à payer à l'Union des coopératives FONCALIEU la somme de 315.305 euros au titre des réparations financières au regard du non-apport et du non-respect des engagements pris. Condamne la SCAV LES VIGNERONS DE LA VOIE ROMAINE ET DU CABARDES à payer à l'Union des coopératives FONCALIEU la somme de 1.500 euros sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. Condamne la SCAV LES VIGNERONS DE LA VOIE ROMAINE ET DU CABARDES aux entiers dépens de 1re instance et d'appel avec droit de recouvrement à la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.