Cour d'appel de Paris, 18 mars 2008, n° 06/20614

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 18 MARS 2008 (no 52 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/20614 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (1ère ch. 1ère sect.) - RG no 05/12097 APPELANT : Monsieur Cyrille X... ... 44470 […] onsidérant que le préjudice en relation directe avec la faute de son conseil consiste pour l'appelant en une perte de chance d'éviter une procédure judiciaire et une condamnation ; qu'il n'existe en revanche aucun lien de causalité entre la faute de son conseil et ce que l'appelant qualifie de déclin sportif, avec de mauvais résultats et des pertes de revenus, qu'en conséquence, la cour dispose des éléments lui permettant de chiffrer cette perte de chance à la somme de 100.000 €, qui sera allouée à M. Cyrille X... à titre de dommages et intérêts ; Considérant qu'il sera statué dans la mesure énoncée au dispositif sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : -infirme le jugement, et, statuant à nouveau, -dit que la Scp Z... a commis des manquements à son devoir de conseil , -la condamne à payer à M. Cyrille X... la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts , -condamne la Scp Z... à payer les entiers dépens dont ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à M. Cyrille X... la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 dudit code. LA GREFFIERE LE PRESIDENT