Cour d'appel de Bastia, 19 mars 2008, n° 07/00011

ARRET No du 19 MARS 2008 R. G : 07 / 00011 R- RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05 / 538 X... C / Y... Z... CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE HUIT APPELANT : Monsieur Jean Dominique X... ... 20230 TAGLIO ISOLACCIO représenté par Me Antoine ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI, av […] 0 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement entrepris dans ses dispositions relatives à l'obligation in solidum des débiteurs et à la prescription des intérêts antérieurs au 19 janvier 2000, Statuant à nouveau de ces chefs, Dit que l'arrêt du 10 septembre 2001 condamne in solidum Monsieur Augusto Z... et Madame Christiane Y... à payer à Monsieur Jean Dominique X... la somme de QUATRE VINGT SEPT MILLE CENT DIX EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES (87. 110, 89 euros) à titre d'honoraires ainsi que celle de MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES (1. 524, 49 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les intérêts antérieurs au 19 janvier 2000 ne sont pas prescrits, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Déboute Madame Y... et Monsieur X... de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts, Condamne Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Y... aux dépens distraits au profit de Maître ALBERTINI, avoué. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,