Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2008, n° 06/00046

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 28 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT L'HERAULT N° RG : 06 / 00046 APPELANT : Monsieur Yves X... ... Représentant : Me Aude TASTAVY (avocat au barreau de BEZIERS) INTIMEE : Mademoiselle Valérie Y... ... Représentant : Me […] elant, qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel et devra verser à la salariée intimée la somme supplémentaire de 600 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 3 136, 12 € à titre d'indemnité de préavis, et celle de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et a condamné Yves X... aux dépens, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne Yves X... à payer à Valérie Y... la somme de 13 500 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes confondues, Le condamne à payer à Valérie Y... la somme de 2 682, 28 € à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 1 932, 64 € bruts au titre des congés payés et celle de 630, 94 € au titre du salaire du mois de mai 2006. Dit que des sommes allouées sera déduite la somme nette de 4 120, 45 € versée en cours de procédure par l'employeur, Condamne Yves X... aux dépens d'appel et à payer à Valérie Y... la somme supplémentaire de 600 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.