Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2008, n° 07/00568

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 28 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 08399 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN N° RG : 07 / 00568 APPELANT : Monsieur Marc X... ... Représentant : la SCPA PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT LLATI (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : SARL MEDITERRANEE PISCICULTU […] nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces de l'appelant numérotées 33 à 36, Au fond, réforme le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan en date du 29 novembre 2007, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et partagé les dépens de l'instance, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la société Méditerranée Pisciculture à payer à Marc X... la somme de 50 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, La condamne aux dépens de première instance, Confirme le jugement entrepris pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la société Méditerranée Pisciculture à délivrer à monsieur X... un bulletin de salaire inhérent aux rappels de salaire et compléments d'indemnités alloués, un certificat de travail mentionnant sa qualification de directeur et une attestation Assedic rectifiée, dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêt, Condamne la même aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à monsieur X... la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.