Cour d'appel de Toulouse, 7 mai 2008, n° 07/02903
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 7 mai 2008
- Numéro
- 07/02903
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
07 / 05 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02903 BB / MB Décision déférée du 26 Avril 2007- Conseil de Prud'hommes de FOIX (06 / 113) J. P. PORTET Aurélie X...épouse Y... C / S. A. R. L. ARIEG'IMMO CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE Madame Aurélie X. […] que la procédure est régulière ; Confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté Madame Aurélie X...épouse Y...de ses demandes relatives aux salaires dûs pour la période de juin à septembre 2005 et au travail dissimulé ; La réforme pour le surplus et statuant à nouveau : Annule le licenciement dont Madame Aurélie X...épouse Y...a fait l'objet ; constate que la proposition de réintégration a été tardive ; En conséquence, condamne la SARL ARIEG'IMMO à verser à Madame Aurélie X...épouse Y...: - la somme de 1254, 28 € au titre du préavis, - la somme de 1033, 11 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - la somme de 9076, 82 € au titre des salaires, - la somme de 7525, 68 € au titre de la réparation du licenciement illicite ; - la somme de 1748, 69 € au titre de l'indemnité de rupture du CNE ; Déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ; Condamne la SARL ARIEG'IMMO aux entiers dépens et à verser à Madame Aurélie X...épouse Y...la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. MARENGO B. BRUNET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.