Cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2008, n° 07/03260
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 4 juin 2008
- Numéro
- 07/03260
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
04 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03260 MH / MFM Décision déférée du 15 Mars 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 00283 E. CUGNO Henri X... C / SA SODIFA INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Henri X... ... ... 65100 LOURDES compar […] 1) Toutefois, Monsieur B...n'a jamais changé de fonction, seule sa clientèle ayant varié à compter de août 2004. De ce fait, il n'avait pas besoin d'une « formation » complémentaire pour continuer à exercer son travail d'attaché commercial chargé de vendre les mêmes produits dans la même entreprise. Les dispositions précitées sont donc inapplicables au présent litige. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement contesté. Et statuant à nouveau, Dit le licenciement de Monsieur B...dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société SODIFA à payer à Monsieur B...: -42. 000 euros de dommages- intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, -892, 90 euros de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, -2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ordonne le remboursement à l'ASSEDIC, par la société SODIFA, des indemnités de chômage versées à Monsieur B...à compter du jour de son licenciement, et ce dans la limite de six mois d'indemnités. Rejette les autres demandes. Condamne la société SODIFA aux dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. MARENGO B. BRUNET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.