Cour d'appel de Nîmes, 3 juin 2008, n° 06/04942

ARRÊT N° 844 RG : 06 / 04942 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES 06 décembre 2006 Section : Encadrement EURL SECAD C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUIN 2008 APPELANTE : EURL SECAD prise en la personne de son représentant légal en exercice 17, rue Roland GARROS 30100 ALES représentée par la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de NIMES, plaidant par Maître MICHEL Barbara, avocat au […] té de la salarié et en application de la convention collective des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes. Sur les rappels de salaire au titre des années 2003, 2004 et 2005 et les congés payés afférents : Il convient de confirmer sur ce point également le jugement déféré les demandes de rappel de salaires étant fondées, comme l'a souligné le premier juge, sur le minimum de rémunération brute correspondant au forfait. Sur les autres demandes : Au vu des pièces produites aux débats, l'existence d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées par la salariée n'est pas établie. Dès lors, c'est c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'EURL SECAD aux dépens de la procédure d'appel.